Fiscalité : Vers un contre-projet à l’intiative PDC «non à la pénalisation des couples mariés»

Fort de cet avis, le National a décidé mercredi d’opposer un contre-projet direct à l’initiative du PDC. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

Dès son lancement, l’initiative «Pour le couple et la famille – Non à la pénalisation du mariage» a divisé les esprits. Un des problèmes est l’éventuelle discrimination des partenaires de même sexe, a rappelé Andrea Caroni (PLR/AR) au nom de la commission.

L’initiative ne cible en effet que les couples mariés. Elle définit en outre le mariage comme l’union durable entre un homme et une femme. Une vision qualifiée de rétrograde par plusieurs orateurs.

C’est Hollywood version Doris Day: papa, maman et deux enfants, a critiqué Regula Rytz (Verts/BE). En inscrivant dans la constitution une telle définition, l’initiative vise à empêcher par la bande l’extension du mariage aux couples homosexuels, a ajouté Rebecca Ruiz (PS/VD).

Le texte du PDC précise par ailleurs que, du point de vue fiscal, le mariage constitue une communauté économique. Ce qui exclurait un recours à l’imposition individuelle, un modèle qui a les faveurs des Verts, du PS, du PLR et du PVL. Les représentants de ces partis ont souligné les avantages d’un tel système, qui, par exemple, ne dissuaderait plus les femmes à travailler.

S’en tenir à l’exigence centrale

Pour régler les problèmes posés par l’initiative, les députés ont opté par 102 voix contre 86 pour une alternative à soumettre parallèlement au peuple. Ce contre-projet direct ne reprendrait que l’exigence centrale de l’initiative: le mariage ne peut pas être pénalisé par rapport à d’autres modes de vie, notamment en matière d’impôts et d’assurances sociales.

Verts et Vert’libéraux, soulignant que la pénalisation des couples mariés est marginale, qu’elle concerne avant tout les plus riches et que l’initiative fait l’impasse sur les cas où les concubins sont davantage taxés, ont proposé en vain d’autres libellés incluant les différentes formes d’union.

Critiques «fallacieuses»

Le PDC n’a rien voulu entendre des critiques à l’encontre de son initiative, jugées fallacieuses. Le Valaisan Yannick Buttet s’en est ainsi pris à ce qu’il considère être une «polémique stérile des milieux gays et lesbiens».

«Nous ne voulons discriminer personne», a affirmé Christophe Darbellay, estimant que l’initiative s’appliquerait aussi, par l’analogie inscrite dans la loi, aux partenaires enregistrés. Le Conseil fédéral le voit en tout cas ainsi, s’est justifié le Valaisan.

Pas question non plus de céder sur l’imposition commune des époux. Aucun couple ne veut remplir deux déclarations d’impôts, «une seule donne déjà mal à la tête», a lancé le président du PDC. L’imposition individuelle est un monstre bureaucratique qui augmenterait les coûts administratifs de 50%, a renchéri le Grison Martin Candinas.

Ces arguments ont été repris par l’UDC et le PBD, qui préfèrent aussi miser sur le système dit du «splitting» (revenus additionnés puis divisés par un ratio à définir). Et défendre la famille ,«noyau de notre société, qu’il faut protéger», selon Verena Herzog (UDC/SG). Mais ce soutien n’a pas suffi.

Serpent de mer

Au niveau cantonal, le problème de la pénalisation fiscale du mariage ne se pose en règle générale pas. Malgré plusieurs réformes, l’impôt fédéral direct continue en revanche de désavantager quelque 80’000 couples mariés ainsi que 10’000 retraités.

En dépit d’un verdict du Tribunal fédéral datant de 30 ans, le Parlement a toutes les peines du monde à légiférer. En août 2012, la ministre des finances Eveline Widmer-Schlumpf croyait avoir trouvé une piste. Les impôts des conjoints seraient calculés selon le barème actuel, puis selon celui des célibataires. Ne serait retenu que le plus favorable.

Mais, faute de soutien, la grande argentière a interrompu ses travaux. Elle a mis le Parlement devant ses responsabilités en lui recommandant de soutenir l’initiative du PDC.

En fonction du modèle retenu pour appliquer ce texte, les pertes fiscales de la Confédération varieront entre 1 et 2,3 milliards de francs par an et celles des cantons de 170 à 390 millions. Le manque à gagner serait de 2 à 2,35 milliards avec l’imposition individuelle

Initiative populaire fédérale «Pour le couple et la famille – Non à la pénalisation du mariage»
La Constitution est modifiée comme suit: