Dans le cadre de la révision de la Loi sur l’accueil de jour des enfants (LAJE), la Commission thématique de la politique familiale vient de rendre son rapport.
Nous reproduisons ci-dessous le communiqué du Grand Conseil, publié le 8 novembre 2016.
La commission préavise favorablement la réforme de la loi sur l’accueil de jour des enfants et confirme son soutien aux familles. Elaboré avec les faîtières de communes, le projet du Conseil d’Etat promeut la généralisation de l’accueil parascolaire des enfants de 4 à 15 ans à l’horizon 2020.
Le projet soumis à l’examen de la commission répond ainsi aux besoins avérés de la population vaudoise et met en oeuvre la « journée continue » largement plébiscitée par les Vaudois-e-s en 2009 déjà à l’occasion d’un vote modifiant la Constitution en ce sens. Pour ce faire, un socle minimal de prestations guidera les communes dans le développement des places d’accueil. De nouvelles compétences leur reviennent ; elles fixeront désormais de façon indépendante les normes d’encadrement pour l’accueil des enfants scolarisés via un Etablissement intercommunal pour l’accueil parascolaire des enfants (EIAP). Concernant l’accueil préscolaire, en réponse à une motion, contraignante, les équipes de professionnels pourraient être composées de 80% de personnel formé, dont 50% au bénéfice d’une formation tertiaire, contre deux tiers actuellement. En liant sa contribution à la masse salariale du personnel pédagogique, l’Etat offre une reconnaissance de la qualité et de la quantité de l’accueil parascolaire. L’augmentation de sa subvention interviendra de manière progressive dès 2017, pour couvrir un quart du salaire du personnel éducatif en 2023 déjà.
La commission a entendu avec intérêt les milieux concernés ayant sollicité une audition. Ils ont exprimé dans leur majorité leur satisfaction quant à la souplesse du dispositif mis en place. Moyennant un amendement touchant à l’arrangement financier canton-communes dans les dispositions transitoires, la commission dans son ensemble a préavisé favorablement le projet. Elle salue l’ancrage dans la loi des missions de l’accueil de jour. En outre, elle propose d’exiger des réseaux qu’ils soient formateurs d’assistants socio-éducatifs pour être reconnus et de rendre obligatoire la production d’un extrait de casier judiciaire pour le personnel en contact avec les jeunes. La proposition d’intégrer au catalogue des prestations obligatoires l’accueil des mercredis après-midi pour les 5es et 6es primaires n’aura par contre pas convaincu. Le vote relativement serré en commission laisse toutefois entrevoir un débat nourri autour de cette question au plénum.
Le Grand Conseil se saisira de cette loi dans le courant du mois de novembre.
