INITIATIVE PDC « Aider les familles ! Pour des allocations pour enfant et des allocations de formation professionnelle exonérées de l’impôt » – Prise de position en vue des votations du 8 mars 2015
Quelles pourraient être les incidences de cette initiative sur les politiques familiales dans les communes vaudoises ?
Régies par une loi fédérale depuis 2006, les allocations familiales sont financées à plus de 90% par les employeurs et les indépendants. Les montants alloués sont fixés par les cantons et versés à chaque enfant, indépendamment du revenu des parents. Dans sa politique familiale, le canton de Vaud a entamé un processus d’augmentation de ces montants en plus d’autres mesures visant à soutenir les familles; pour n’en citer que quelques-unes, soulignons l’augmentation des subsides Lamal ainsi que des bourses d’études et d’apprentissages, le développement de l’accueil de jour des enfants, l’instauration de prestations complémentaires pour les familles en situation précaire.
Sur le terrain, les familles relèvent régulièrement une incompréhension, voire une injustice en matière fiscale: Pourquoi l’Etat prélève-t-il un impôt sur les allocations familiales, malgré tout modestes en regard des coûts des enfants ?
Si l’initiative « Aider les familles ! » concerne prioritairement les classes moyennes, elle permet à court terme de diminuer plus généralement les revenus imposables des familles et d’augmenter leur pouvoir d’achat. Ainsi, par le jeu des effets de seuils, de nouvelles familles pourraient bénéficier, par exemple, d’un subside Lamal ou d’une diminution du tarif de garde des enfants.
Cependant, les acteurs incontournables de la mise en application des politiques familiales que sont les cantons et les communes seraient les plus touchés par la baisse des recettes fiscales. A moyen terme, on peut craindre que le développement de la politique familiale vaudoise soit freiné et peut-être même que certaines prestations soient diminuées.
Au final, si cette initiative soulage des familles dans un premier temps, faut-il prendre le risque de ralentir les velléités des communes vaudoises à adopter une politique proactive en faveur des familles ?
Cette initiative n’est pas suffisamment satisfaisante en matière de fiscalité des familles pour mettre en péril l’essor de la politique familiale vaudoise, même si elle marque un signe d’ouverture au niveau fédéral. A ce titre, Pro Familia Vaud déplore l’absence d’un contre-projet présenté par les Chambres fédérales qui aurait pu mieux prendre en compte les réalités économiques des cantons et des communes.
Dans ce contexte-là, le comité de Pro Familia Vaud a choisi une position très neutre en encourageant chaque famille à évaluer les avantages mais aussi les risques engendrés par cette initiative.
Pro Familia Vaud
