Mercredi dernier, le Conseil des Etats a choisi de temporiser par 23 voix contre 20 en renvoyant au Conseil Fédéral le projet visant à faciliter l’adoption des enfants issu·es d’un don de sperme par le conjoint ou le partenaire du parent légal.
Pour ces enfants, une insécurité juridique demeure pendant leurs premières années. N’ayant qu’un seul parent juridique, la responsabilité légale ne peut par exemple pas être obtenue par l’autre parent en cas de décès.
