Modernisation du droit de la famille : le débat est lancé !

Nous reproduisons ici un article du 24 Heures, signé par Lucie Monnat et publié le 14 mars 2016.

 

La réforme de la famille en marche sous la Coupole

Société. Le parlement aborde les délicates questions du mariage et de l’adoption pour tous.

Vers une égalité des droits pour tous les couples, mariés ou concubins, hétéro- ou homosexuels: nous n’en sommes encore qu’aux prémices, mais une petite révolution des mœurs est en marche en Suisse.

Mardi passé, le Conseil des Etats a accepté d’ouvrir l’adoption aux enfants du conjoint pour les couples homosexuels ou vivant en concubinage. Aujourd’hui, le National aborde la question de la naturalisation facilitée pour les partenariats enregistrés. Et mardi, il ouvrira le débat de fond sur l’évolution du droit de la famille en Suisse.

Un dépoussiérage du Code civil

Présenté au printemps 2015 par Simonetta Sommaruga, le rapport fédéral sur la famille propose un dépoussiérage conséquent du Code civil, dont certains aspects sont inchangés depuis… 1907! Parmi les idées les plus progressistes, il faut retenir le pacs (pacte civil de solidarité) à la française, une union allégée ouverte autant aux homos qu’aux hétéros. Le rapport envisage également «l’assimilation du partenariat enregistré au mariage, ou l’ouverture du mariage aux couples homosexuels», autrement dit un «mariage pour tous». Cela impliquerait l’ouverture complète de l’adoption aux couples homosexuels, de même qu’une nouvelle définition du lien de filiation des enfants nés d’une mère porteuse, pratique interdite en Suisse.

Le débat, forcément émotionnel, s’annonce houleux. Prise de température avec les conseillers nationaux valaisans Mathias Reynard (PS) et Yannick Buttet (PDC).

POUR: Mathias Reynard Conseiller national (PS/VS)

«Il faut permettre une alternative au mariage»

Quel est l’intérêt du pacs?

La société et les modes de vie des gens ont énormément évolué ces dernières années, alors que la loi est restée figée. Il n’y a par exemple plus un seul type de famille, mais une multitude. On constate que de nombreux couples renoncent, pour diverses raisons, à se marier. Certains ne se retrouvent pas forcément dans cette institution, jugée trop rigide. Mais ils n’ont pas d’alternative entre le concubinage et le mariage. Le pacs proposerait une version plus légère, un bon entre-deux.

S’agit-il donc uniquement d’une question symbolique?

Pas uniquement, non. Le pacs permet aux couples le souhaitant de formaliser leur union sans entraîner autant d’obligations que le mariage et en limitant ses effets à la durée de la relation.

Un autre point important concerne l’aspect discriminatoire du partenariat enregistré actuel. Comme il est uniquement réservé aux homosexuels, il implique un coming out obligatoire. C’est donc écrit comme un tampon sur les papiers d’identité. Le pacs ne fait aucune mention de l’orientation sexuelle.

Justement, c’est une grosse évolution dans l’institution sacrée de la famille. Est-ce que vous n’allez pas trop vite?

Rien n’est joué et tout avance doucement. Le parlement est beaucoup plus conservateur que la société. Et puis, il y a quelque chose que je ne comprends pas: je suis personnellement attaché au mariage, mais je ne vois pas en quoi l’ouverture des possibilités pour les couples affaiblirait cette institution. La création d’un pacs ou l’ouverture du mariage aux couples homosexuels ne limitent pas les possibilités de ceux qui, comme moi, souhaitent se marier. Cette évolution n’a rien de négatif!

Le peuple a voté en 2005 pour un partenariat enregistré qui interdit spécifiquement l’adoption. Jouez-vous la tactique du salami?

La société change. Si l’adoption devait être ouverte aux homosexuels, il est certain que le peuple serait appelé à trancher. Et, au vu du temps des procédures, il se sera passé quinze ans depuis le vote que vous évoquez!

CONTRE: Yannick Buttet Conseiller national (PDC/VS)

«Le pacs serait parfaitement inutile»

Pourquoi ne soutenez-vous pas cette idée de pacs?

Parce qu’il est parfaitement inutile. Il s’agit d’une espèce de couverture pour politiciens qui veulent se la jouer cool. S’il s’agit de la symbolique de l’engagement, quelle est la différence avec le mariage civil? Au niveau fiscal ou juridique, qu’est-ce que cela change? Qu’est-ce que ce papier apporterait de plus? Vraiment, je n’y vois pas d’intérêt. En réalité, ce que les partisans du pacs essaient de faire passer en douce, c’est le mariage pour tous.

Qu’est-ce qui vous dérange dans l’idée du mariage pour tous?

Déjà, si l’on veut commencer à discuter, il faut appeler un chat un chat. Je trouve malhonnête de prendre des chemins détournés. En soi, le rapport du Conseil fédéral est une bonne chose car il va permettre de définir clairement le cadre global de cette discussion sur le droit de la famille, de faire cesser cette tactique du salami où l’on tente à chaque fois de grignoter un petit bout.

Ensuite, je suis effectivement contre le mariage pour tous – ou le partenariat pour tous – car il ouvre la voie à l’adoption pour les couples homosexuels. L’un et l’autre sont indissociables, vu qu’il s’agit de donner le même statut aux homos et aux hétéros. Et je vois mal les hétéros privés de ce droit.

Après tout, il s’agit aussi de protéger les enfants qui se trouvent déjà dans cette situation, non?

Cet argument ne me convainc d’aucune façon. Ce n’est pas parce qu’une pratique existe qu’il faut obligatoirement lui donner une légitimité aux yeux de la loi.

A nouveau, ce qui m’énerve, c’est que l’on veut passer par le trou de la serrure. Il faut arrêter de parler du droit des homos, mais du bien-être de l’enfant. C’est ça le véritable enjeu. On ne connaît pas l’impact réel qu’une éducation homoparentale peut avoir sur un enfant. Et comme il s’agit de préserver son bien-être, le principe de précaution prévaut.

Si une étude objective – et non pas élaborée par des associations de familles arc-en-ciel – démontre que ni le développement ni l’intégrité sociale de l’enfant n’est touchée, je veux bien débattre de la question. (24 heures)